Faut-il un nouveau certificat de localisation pour vendre une maison au Québec?

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation au Québec?

C’est un rapport et un plan. L’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec le décrit comme un document à valeur légale qui donne « l’état de santé » d’une propriété par rapport aux titres, au cadastre, à l’occupation, ainsi qu’aux lois et règlements qui peuvent l’affecter. L’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre y exprime une opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles du bien-fonds. Dans une vente, l’Ordre dit que le certificat procure une garantie selon laquelle la propriété est conforme, ou qu’elle révèle des irrégularités qu’il vaut mieux connaître, afin de protéger les parties. Seule une arpenteuse-géomètre ou seul un arpenteur-géomètre peut le réaliser, en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, et cette personne doit être membre de l’Ordre. Le document est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation (c. A-23, r. 10). Il ne doit en aucun cas servir à tenter d’établir des limites de propriété sur le terrain, ni à entreprendre des travaux en lien avec ces limites (Certificat de localisation, OAGQ).

Lors d’une vente, l’Ordre dit que l’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre donne son opinion sur cet « état de santé » quant aux titres, aux empiétements, aux servitudes et aux règlements municipaux, et a le devoir d’indiquer si la propriété est située dans une zone inondable ou dans toute autre zone à risque, comme un glissement de terrain, décrétée par règlement municipal. Le certificat peut aussi faire ressortir une restriction qui empêcherait une piscine. L’exemple de l’Ordre est une zone de restriction qui empêche toute construction sur une distance de 3 mètres de la limite : la personne qui achète en est alors présumée informée, et saura avant d’acheter si une piscine creusée ne peut pas y aller. La page du certificat dit que la vérification porte notamment sur la description actualisée du terrain, les servitudes comme un droit de passage, les contraintes comme une zone agricole, une zone inondable, une zone de protection environnementale ou une zone aéroportuaire, les empiétements, et la conformité aux règlementations municipales et gouvernementales. Elle renvoie aux articles 9 et 10 du règlement pour la liste complète (Vente ou achat d’une propriété, OAGQ).

Québec.ca, mis à jour le 15 octobre 2025, dit que le certificat est nécessaire à toute transaction immobilière, qu’une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre le produit, que la personne qui vend le fournit généralement à la personne qui achète, et que ce document privé protège les deux parties. On y trouve, s’il y a lieu, les servitudes, les zones inondables, les zones à risque, ou les restrictions municipales qui empêchent une piscine ou un cabanon. Cette page n’énonce ni un prix ni un nombre de semaines (Certificat de localisation, Québec.ca). Une zone inondable cartographiée, une fois que le certificat la nomme, est une autre question (Peut-on vendre une maison en zone inondable au Québec?).

La page publique de l’OACIQ décrit le certificat, en vertu de la Loi sur les arpenteurs-géomètres, comme un document en minute, comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles de l’immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements qui peuvent l’affecter (L’importance d’un certificat de localisation à jour).

Le Code civil exige-t-il un nouveau certificat, ou celui que vous avez?

L’article 1719 vise le certificat que la personne qui vend a déjà. La personne qui vend est tenue de remettre à la personne qui achète les titres de propriété qu’elle possède ainsi que, s’il s’agit d’une vente immobilière, une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’elle possède (Code civil du Québec, article 1719). L’article nomme le certificat que la personne qui vend possède. Il ne dit pas qu’un nouveau doit être confectionné.

La page de l’OAGQ déjà citée reprend l’article 1719 dans les mêmes termes, et ajoute qu’une créancière ou un créancier, ou la ou le notaire, peut exiger un certificat à jour lors de la vente. La page de vente déjà citée dit qu’au Québec, c’est normalement la personne qui vend qui a la responsabilité de fournir un certificat de localisation à la personne qui achète. La phrase de Québec.ca, selon laquelle le certificat est nécessaire à toute transaction immobilière, est la phrase de Québec.ca. Ce n’est pas le texte de l’article 1719.

Sur les formulaires de l’OACIQ, l’engagement est autre. En vertu des contrats de courtage et des promesses d’achat que l’OACIQ a élaborés, la personne qui vend s’engage à remettre à la courtière ou au courtier, ou à la personne qui achète, selon le cas, un certificat de localisation « décrivant l’état physique actuel des lieux ». L’OACIQ dit que l’obligation d’en remettre un demeure, que la personne qui vend en ait un ou non, et qu’à défaut elle devra en faire confectionner un. L’assurance titre ne la dispense pas de fournir un certificat à jour. La clause 10.3 des formulaires de promesse, et la clause 10.5 pour un immeuble détenu en copropriété divise, dit que le certificat est remis à la ou au notaire avant la signature de l’acte (Le certificat de localisation décrivant l’état physique actuel de l’immeuble).

Ces clauses sont celles des formulaires de l’OACIQ. Sans courtage, la promesse d’achat dit ce que les parties y écrivent, et Éducaloi dit que c’est dans la promesse que la personne qui achète indique vouloir vérifier un certificat à jour. La ou le notaire lit quand même le certificat avant l’acte, ce qui est le sujet de Comment vendre sa maison sans courtier immobilier au Québec?.

Quand le certificat que vous avez suffit-il?

L’OAGQ dit qu’il n’y a pas de lois ou de règlements qui rendraient un certificat de localisation caduc ou périmé. Plus le temps passe, plus la situation de la propriété est sujette à changer. Sa page sur la durée donne comme exemples une nouvelle servitude, comme un droit de passage ou une ligne d’Hydro, un changement dans une zone à risque, comme une zone inondable, et une modification à la propriété, dont l’achat ou la vente d’une partie du terrain et un changement au cadastre. Un agrandissement de la maison, la construction d’un garage, d’une piscine ou d’une remise, ou l’ajout d’une clôture ou d’une haie, sont des modifications pour lesquelles un nouveau certificat serait requis, afin de vérifier le positionnement par rapport aux distances minimales municipales pour la piscine et le cabanon, et afin de vérifier si les clôtures empiètent sur les propriétés voisines (Durée de vie du certificat de localisation, OAGQ).

La même page dit que la Chambre des notaires et l’OACIQ enjoignent leurs membres d’exiger un certificat de moins de 10 ans, même si aucune modification ne semble avoir été faite. Une notaire prudente ou un notaire prudent peut exiger un certificat récent qui montre l’état actuel des lieux. L’OAGQ dit que chaque cas est différent, et qu’en cas de doute on consulte une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre, ou la ou le notaire. La page sur l’importance, déjà citée, ajoute deux cas : un changement à la réglementation de zonage de lieux situés dans une zone inondable, une zone d’érosion ou une zone de mouvement de sol devrait nécessiter un nouveau certificat, et le certificat doit refléter un changement au cadastre même si la seule modification est le numéro de lot.

La page publique de l’OACIQ sur un certificat de plus de 10 ans vise un dossier de courtage. Elle dit que « l’état actuel de l’immeuble » couvre l’état physique, par exemple une nouvelle construction, un bâtiment, une piscine, une remise, une clôture ou autre chose, sur le terrain décrit au certificat et sur les terrains adjacents; les changements de réglementation municipale, dont une bande de protection riveraine, une zone inondable ou une zone de contraintes comme le gaz ou un chemin de fer; et les changements au règlement de zonage, dont les normes d’implantation. Elle dit que le certificat doit aussi refléter un changement au cadastre. Si le certificat que la personne qui vend a au moment du contrat de courtage décrit cet état actuel et reflète le changement au cadastre, l’OACIQ dit que la ou le notaire n’en exigera pas un nouveau dans la vérification avant l’acte. S’il a plus de 10 ans, la même page dit que la ou le notaire en exigera un nouveau en raison de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917, qui permet d’acquérir un droit de propriété. Dans tous ces cas, même si le certificat décrit encore l’état actuel, l’OACIQ dit que la courtière ou le courtier doit informer la personne qui vend, dès la prise du contrat de courtage, de mandater une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre. La personne qui vend doit donner suite à la demande de la ou du notaire (Certificat de localisation datant de plus de 10 ans).

L’article 2917 dit lui-même que le délai de prescription acquisitive est de 10 ans, s’il n’est autrement fixé par la loi. Il ne nomme pas le certificat de localisation (Code civil du Québec, article 2917). La phrase selon laquelle la ou le notaire exigera un nouveau certificat à cause de cet article est celle de l’OACIQ. La phrase de l’OAGQ reste celle qui précède : aucune loi ni aucun règlement ne rend le certificat caduc.

Éducaloi énonce une autre règle, et c’est la sienne. Un certificat est valable jusqu’au premier de deux événements : un changement à la propriété, aux règlements municipaux ou au numéro de lot au Cadastre du Québec, ou le fait que le certificat a plus de 10 ans. Un certificat expiré n’est « plus à jour » ou « ne représente pas l’état actuel de l’immeuble », et il peut être incomplet et cacher des problèmes qu’un nouveau révélerait (Acheteurs : pourquoi exiger un certificat de localisation?). Éducaloi ne dit pas que le Code civil fixe une péremption de dix ans.

Qui paie un nouveau certificat de localisation?

L’OAGQ dit que le certificat est normalement aux frais de la personne qui vend, sauf si la promesse d’achat en stipule autrement, et qu’il est généralement produit à ses frais. La page de vente invite à consulter le guide des tarifs suggérés de l’Ordre pour le coût possible de confection. Cette page n’énonce pas un montant en dollars. La présente page non plus.

Sur les formulaires de l’OACIQ, trois phrases se côtoient, et cette page n’en fait pas une seule règle. La page sur l’état actuel, déjà citée, dit que la personne qui vend supporte les frais du certificat qui décrit l’état physique actuel, et que la personne qui achète et qui souhaite un autre certificat en assume les frais. La page sur l’importance, déjà citée, dit que si la personne qui achète exige un nouveau certificat dans la promesse d’achat, et que le nouveau ne révèle aucune modification par rapport au précédent, les frais lui reviennent. La page sur un certificat de plus de 10 ans dit que la personne qui vend peut prendre une entente préalable avec la personne qui achète au sujet de ces frais, et qu’il vaut parfois mieux qu’elle les paie d’entrée de jeu plutôt que d’avoir un litige avec une personne qui achète sérieusement. La promesse est l’endroit où l’OAGQ dit qu’une autre répartition s’écrit.

Une commission si vous inscrivez, une pénalité hypothécaire, les frais de la ou du notaire pour radier une hypothèque, et l’ajustement des taxes, c’est une autre liste (Les vrais frais pour vendre une maison au Québec). Aucune de ces pages, pas plus que celle-ci, n’énonce ce que coûtera un certificat en particulier.

Que changent un empiétement et une non-conformité?

L’article 1724 dit que la personne qui vend se porte garante envers la personne qui achète de tout empiétement exercé par elle-même, à moins qu’elle ne l’ait déclaré lors de la vente. Elle se porte garante, de même, de tout empiétement qu’un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d’exercer avant la vente (Code civil du Québec, article 1724). L’article 1723 dit que la personne qui vend est tenue de garantir à la personne qui achète que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’elle a déclarés lors de la vente. Elle est tenue de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que la personne qui achète n’ait assumé la dette ainsi garantie (Code civil du Québec, article 1723). L’article 1725 dit que la personne qui vend un immeuble se porte garante de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien et qui échappent au droit commun de la propriété. Elle n’est pas tenue à cette garantie lorsqu’elle a dénoncé ces limitations lors de la vente, lorsqu’une personne qui achète, prudente et diligente, aurait pu les découvrir par la nature, la situation et l’utilisation des lieux, ou lorsqu’elles ont fait l’objet d’une inscription au Bureau de la publicité foncière (Code civil du Québec, article 1725).

La page de vente de l’OAGQ, déjà citée, dit que si des irrégularités sont décelées, comme un empiétement, la personne qui achète ne pourra pas tenir la personne qui vend responsable de ne pas l’avoir informée, et que ses arguments pour un préjudice après la transaction seraient faibles. Si la propriété est conforme, l’Ordre dit que le certificat le certifie légalement. Ce sont les phrases de l’OAGQ sur l’effet du certificat. Ce n’est pas le texte de l’article 1724. L’article 1724 dépend de la déclaration de l’empiétement lors de la vente.

Éducaloi, sur la page déjà citée, dit qu’une municipalité peut généralement ordonner à une personne propriétaire de déplacer ou de démolir toute portion de bâtiment qui contrevient à ses règlements. On pourrait acheter quelque chose de plus petit qu’on ne le pensait, ou une voisine ou un voisin pourrait engager une procédure parce qu’un bâtiment déborde chez elle ou chez lui. Un droit de passage sur le terrain doit être respecté. Une propriété en zone d’inondation ou à risque de glissement de terrain peut avoir de plus grands risques d’inondation ou d’effondrement. Les pages de l’OACIQ déjà citées disent que l’assurance titre ne dispense pas de fournir un certificat à jour.

Avec le certificat, la Chambre des notaires dit que la ou le notaire vérifie si les dimensions du terrain sont exactes, si les bâtisses sont érigées sur le terrain vendu, si la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et aux lois applicables en matière de zonage, si la propriété voisine empiète, si l’emplacement des fenêtres répond à la loi, et s’il existe des droits de passage. Le même examen peut révéler une charge ou un droit réel qui peut affecter ou limiter la propriété, comme une hypothèque, une saisie, un jugement ou une servitude. La ou le notaire analyse les déclarations et vérifie le certificat et les titres, et peut aussi, sur demande, vérifier la conformité aux règlements municipaux (Offre d’achat et avant-contrat, Chambre des notaires). Sur la garantie légale, la Chambre dit que la personne qui vend doit garantir que l’immeuble n’empiète pas sur la propriété voisine et inversement, et qu’il n’y a pas de violation d’une limitation de droit public, par exemple un règlement de zonage ou d’urbanisme, sauf une limitation publiée ou déclarée (Qu’est-ce qu’une vente avec garantie légale?). La Chambre inscrit aussi, parmi les conseils de la ou du notaire, l’importance de vérifier le certificat de localisation pour éviter les mauvaises surprises, et les solutions pour régler les irrégularités à la suite de l’examen des titres (Le rôle du notaire). Cette page nomme des solutions. Elle ne les énumère pas. La présente page n’inventera pas celle qu’un dossier utilise.

Éducaloi dit que la ou le notaire conseille la personne qui achète, l’institution qui prête et la personne qui vend, sans prendre parti, et fait l’examen de la chaîne des titres. Cet examen permet de s’assurer que la propriété appartient bien à la personne qui vend et qu’elle a le droit de la vendre. Il peut aussi révéler le droit d’une voisine ou d’un voisin de passer au milieu du terrain, ou le risque d’une poursuite si l’on construit. La ou le notaire vous en avise, et peut conseiller les étapes selon ce que vous voulez faire. L’acte est rédigé à partir de la promesse. La ou le notaire publie l’acte de vente et l’acte d’hypothèque, et paie les créancières et créanciers qui pourraient avoir un droit sur la propriété avant de remettre le produit (Immobilier : le rôle du notaire).

La garantie de qualité est une autre garantie que les articles 1723 à 1725. Une offre sans condition d’inspection n’écarte pas, à elle seule, la garantie légale de qualité. La façon d’écrire cette clause est le sujet de Vendre une maison telle quelle au Québec. Une fissure dans une fondation n’est pas la question à laquelle le certificat répond (Peut-on vendre une maison avec des problèmes de fondation au Québec?).

Comment commande-t-on un certificat de localisation?

Vous vous adressez à une arpenteuse-géomètre ou à un arpenteur-géomètre membre de l’Ordre. Le répertoire « Trouver un arpenteur-géomètre » cherche par ville ou par code postal. L’OAGQ dit que l’outil identifie des membres qui souhaitent se faire connaître du public. Ce n’est pas le Tableau des membres. Une personne membre retraitée, ou sans emploi, peut ne pas y apparaître. L’Ordre invite à consulter les avis de limitation, de radiation et de révocation du droit d’exercer (Trouver un arpenteur-géomètre, OAGQ).

Une copie d’un certificat qui existe déjà est une autre demande. L’OAGQ dit de joindre l’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre qui l’a produit. Si cette personne est retraitée ou décédée, on cherche qui détient son greffe. L’Ordre dit que le document est généralement privé et confidentiel, et qu’il n’est remis qu’à la cliente ou au client et aux personnes désignées. Québec.ca, déjà cité, l’appelle aussi un document privé.

Dans une vente avec courtage, la page sur l’état actuel, déjà citée, dit que la courtière ou le courtier devrait faire demander le nouveau certificat le plus tôt possible après la signature du contrat de courtage, et ne pas attendre une promesse d’achat. Pour une copropriété divise, la page de vente de l’OAGQ dit que le certificat de l’unité privative ne suffit pas. Une copie du certificat de l’ensemble de l’immeuble devrait aussi être demandée, parce que c’est lui qui renseigne sur la conformité de l’ensemble quant aux lois et aux règlements, aux empiétements, aux servitudes, et aux restrictions possibles pour une piscine ou des cabanons. La page de l’OACIQ sur l’état actuel dit que la personne qui vend s’engage à fournir un certificat qui décrit l’état actuel de toute la copropriété. Lorsqu’un certificat de l’ensemble existe et décrit la partie privative, sa remise suffit. Il présente alors chaque unité, avec le numéro de lot, le numéro de porte, les dimensions et la superficie. Un numéro de lot ou un numéro de porte, seul, ne suffit pas. Si le certificat en main est périmé, ou ne décrit pas assez la partie privative, un nouveau doit être fourni. L’OACIQ dit que la courtière ou le courtier ne devrait jamais rayer les mots « y compris la partie privative ».

Sans courtage, c’est vous qui demandez à l’arpenteuse-géomètre ou à l’arpenteur-géomètre. Les phrases sur la courtière ou le courtier sont des phrases sur un contrat de courtage.

Que change le certificat pour la date de signature?

L’OAGQ dit qu’un délai de plusieurs semaines est à prévoir pour la livraison, et qu’il vaut mieux compter ce temps dans les démarches de vente. Il n’énonce pas un nombre de semaines. L’OACIQ dit que, lorsqu’un nouveau certificat est requis, le délai à compter est en moyenne de quatre à six semaines, et qu’il peut être plus long quand le marché est en effervescence. La ou le notaire devrait pouvoir en prendre connaissance, comme pour tout certificat déjà au dossier, au moins 20 jours avant la signature de l’acte. Ces durées sont celles de l’OACIQ. Cette page ne les fond pas en un seul chiffre, et elle n’en ajoute pas.

Éducaloi dit que la promesse est l’endroit où l’on écrit, selon le cas, que l’on veut vérifier un certificat de localisation à jour, qu’Éducaloi décrit comme émis il y a moins de 10 ans et représentant l’état actuel de l’immeuble. Il dit de vérifier le temps dont l’arpenteuse-géomètre ou l’arpenteur-géomètre aura besoin, si un certificat est nécessaire, avec le temps de la ou du notaire et de l’inspection du bâtiment. Il dit qu’il vaut mieux prévoir, idéalement, au moins un mois entre la signature de l’offre et le déménagement, pour que la ou le notaire fasse son travail, et qu’un délai plus long peut être requis, comme aux Fêtes, en juin ou lors d’une pandémie. La date écrite dans l’offre pour signer l’acte n’est généralement pas un délai de rigueur : l’offre tient même si cette date est un peu dépassée. Le délai pour répondre à l’offre en est habituellement un, et l’offre tombe dès qu’il est passé (Faire une offre d’achat : 6 choses à vérifier).

Le jour où vous partez est la date d’occupation de la promesse. Cette horloge est Quand faut-il quitter sa maison après la vente au Québec?. Le temps du reste d’une vente au Québec, de la promesse à la ou au notaire, est Combien de temps faut-il pour vendre une maison au Québec?.

Peut-on demander une offre avant que le nouveau certificat soit prêt?

Oui. Demander un chiffre n’est pas l’examen de la ou du notaire. Si cette vente est de celles qui exigent un nouveau certificat, la ou le notaire le lit quand même, selon l’horaire ci-dessus.

Bruce Malcolm achète lui-même des maisons sur l’île de Montréal et dans les environs. Il ne détient ni permis de courtier immobilier ni permis d’évaluateur. Il n’est pas notaire, il n’est pas une arpenteuse-géomètre ou un arpenteur-géomètre, et il ne donne pas de conseil. Il n’y a pas d’inspection et pas de commission. Une offre sans condition d’inspection n’écarte pas, à elle seule, la garantie légale de qualité. Vous dites ce que vous savez de la maison, y compris un empiétement ou un avis municipal que vous avez déjà, quand vous envoyez l’adresse. La date de signature est celle que vous choisissez une fois que la ou le notaire peut signer. Envoyer l’adresse ouvre une conversation (demander une offre). Le formulaire ne vous engage pas.