Quels documents faut-il pour vendre une maison au Québec?

Quels documents le notaire exige-t-il pour conclure la vente?

Au Québec, la vente d’une maison se signe en pratique devant notaire. La Chambre des notaires indique que, dans une vente, le notaire agit pour la personne qui vend et pour la personne qui achète, même lorsque c’est la personne qui achète qui choisit le notaire. S’il reste un solde hypothécaire, le notaire rembourse le prêteur à même l’argent de la vente et fait publier la radiation au Registre foncier. Le notaire obtient aussi les relevés officiels de taxes municipales et scolaires et peut payer le solde impayé (Les honoraires du notaire). Les taxes déjà payées sont ajustées chez le notaire. La personne qui achète devient responsable des taxes municipales et scolaires à la signature du contrat chez le notaire, ou à la date de prise de possession prévue à la promesse d’achat (page en anglais : At what moment do I become responsible for paying property taxes?). Pour une maison typique, le dossier comprend l’acte par lequel vous avez acheté ou reçu la maison, un certificat de localisation, les comptes de taxes en cours et les renseignements sur l’hypothèque. Demandez à votre notaire ce que le dossier exige d’autre.

Si vous n’êtes pas la seule personne propriétaire, chaque personne propriétaire signe, ou une personne signe avec une procuration valide. Si la personne propriétaire est décédée, demandez au notaire qui peut signer. Les documents de succession sont décrits plus bas.

Faut-il un nouveau certificat de localisation pour vendre?

Souvent, oui. Aucune loi ne rend un certificat de localisation périmé, selon l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Mais l’OACIQ, qui encadre le courtage immobilier, explique que le notaire exigera un nouveau certificat si le vôtre a plus de dix ans, à cause de la prescription de dix ans prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec, même si rien n’a changé.

Il en faut aussi un nouveau si la propriété a changé depuis le dernier : piscine, cabanon, clôture, haie, garage ou agrandissement; nouvelle servitude; changement de zone inondable ou d’une autre zone à risque; ou mise à jour du cadastre, même si seul le numéro de lot a changé. L’OACIQ parle de quatre à six semaines en moyenne pour le préparer, et le notaire devrait le recevoir au moins 20 jours avant la signature de l’acte. Les frais sont normalement ceux de la personne qui vend, sauf si la promesse d’achat prévoit autre chose. L’OACIQ ajoute une exception : si la personne qui achète exige un nouveau certificat dans la promesse d’achat et que ce certificat ne montre aucun changement par rapport au précédent, c’est cette personne qui le paie (L’importance d’un certificat de localisation à jour).

L’assurance titres ne le remplace pas. L’OACIQ précise qu’elle ne libère pas la personne qui vend de l’obligation de fournir un certificat à jour.

Je ne trouve plus mon acte d’achat. Que faire?

Chaque acte de vente au Québec est publié au Registre foncier du Québec : perdre la copie papier ne veut pas dire perdre son titre. C’est le numéro de lot qui sert à consulter ce registre en ligne. La carte Infolot du cadastre a un accès gratuit qui trouve un lot à partir d’une adresse et montre sa forme et sa position (carte Infolot du cadastre). Le Registre foncier a aussi une carte interactive (carte interactive du Registre foncier du Québec). Son avis précise que les résultats n’ont aucune valeur légale et que la carte ne donne pas le numéro de lot d’une copropriété divise. Le notaire peut aussi obtenir les documents publiés pour le dossier. Cherchez quand même votre copie : le notaire de votre achat a peut-être d’autres papiers utiles, comme un ancien certificat de localisation.

Quels documents de plus pour une maison en succession?

Quand la personne propriétaire est décédée, demandez tôt au notaire qui peut signer. Éducaloi explique qu’une recherche testamentaire commence par un certificat de décès, ou une copie d’acte de décès, du Directeur de l’état civil. Le papier du salon funéraire ne suffit pas. Une seule demande couvre ensuite les registres des testaments de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec (Comment faire une recherche testamentaire?). Éducaloi explique aussi qu’une déclaration de transmission préparée par un notaire se signe avant que la maison puisse être transférée à une nouvelle personne propriétaire, et que cette déclaration devient en quelque sorte le titre de la succession. Une fois qu’elle est signée, la personne liquidatrice peut vendre au nom de la succession. Si aucune personne liquidatrice n’a été nommée, les personnes qui héritent peuvent vendre, et chacune signe (Liquider une succession : questions fréquentes). Notre guide sur la vente d’une maison héritée au Québec (Comment vendre une maison héritée au Québec?) détaille les étapes.

Quels autres papiers accélèrent la vente?

Ils ne sont pas toujours obligatoires, mais les acheteurs et les notaires les demandent souvent : factures et permis des travaux faits; comptes récents de chauffage et d’électricité; tout rapport que vous avez déjà sur les fondations, l’eau, un réservoir d’huile, une fosse septique ou un puits; baux et avis si une partie de la maison est louée; et, pour un condo, la déclaration de copropriété, les procès-verbaux récents et l’état du fonds de prévoyance.

Notez aussi ce que vous savez des problèmes de la maison. Dans une vente avec courtier, le formulaire obligatoire de l’OACIQ s’appelle Déclarations du vendeur sur l’immeuble (formulaire DV). Le courtier le remplit avec vous dans le contrat de courtage (Le CV de la propriété). Dans une vente directe, aucun formulaire n’est imposé, mais vous devez quand même une information honnête à la personne qui achète. Le Code civil la garantit contre les vices cachés qui rendent la maison impropre à l’usage, ou qui en diminuent tellement l’utilité qu’elle ne l’aurait pas achetée, ou n’aurait pas payé si cher (article 1726 : Code civil du Québec, article 1726). Le contrat peut exclure cette garantie (article 1732 : Code civil du Québec, article 1732). La personne qui vend ne peut pas s’en servir pour un vice qu’elle connaissait ou ne pouvait ignorer et qu’elle n’a pas révélé, sauf si la personne qui achète le fait à ses risques et périls auprès d’une personne qui ne vend pas à titre professionnel (article 1733 : Code civil du Québec, article 1733). Notre article sur la vente d’une maison telle quelle au Québec (Vendre une maison telle quelle au Québec) explique comment fonctionne cette exclusion.

De quels documents Bruce a-t-il besoin pour faire une offre?

Très peu. Bruce Malcolm est un acheteur privé de maisons à Montréal et dans l’Ouest-de-l’Île. Il n’est ni courtier, ni agent, ni évaluateur. Pour faire une offre, il a besoin de l’adresse, de savoir qui est propriétaire et de ce que vous savez de l’état de la maison. Pas besoin d’un nouveau certificat de localisation ni d’un dossier complet pour demander un chiffre.

Si vous acceptez, le notaire rassemble le reste, et la date de vente est fixée selon le temps que prennent les pièces manquantes, par exemple un nouveau certificat ou les papiers de succession. Vous pouvez laisser ce que vous ne voulez pas garder.