Peut-on vendre une maison avec un réservoir de mazout au Québec?

Peut-on vendre une maison avec un réservoir de mazout au Québec?

Oui. Aucune loi citée ici n’interdit la vente parce qu’un réservoir de mazout est là, hors sol ou enfoui, en service ou déjà enlevé. Ce que la vente n’enlève pas, c’est de dire ce que l’on sait. Un défaut dont la personne qui achète a été informée n’est pas un défaut caché.

L’OACIQ a une page destinée aux titulaires de permis sur les réservoirs à mazout vieillissants. Ses recommandations visent les courtières et les courtiers. Ce n’est pas une loi (Réservoirs à mazout vieillissants).

La note de la même page dit qu’un « réservoir vieillissant » est généralement défini comme un réservoir de 15 à 20 ans pour un réservoir extérieur, ou de 25 ans pour un réservoir intérieur. Cette définition est celle de l’OACIQ, pour cette page. Ce n’est pas une date à laquelle un réservoir devient illégal, et ce n’est pas la règle d’âge du règlement provincial sur le chauffage, qui vise l’appareil.

En quoi un réservoir enfoui diffère-t-il d’un réservoir hors sol?

Le formulaire pose la question pour les deux, et il demande s’il y en a déjà eu un. Sur le PDF de l’OACIQ lu pour cette page, marqué DV 00001 et V24, D3.3 demande s’il y a déjà eu un réservoir souterrain ou en surface de mazout ou d’huile. D3.4 demande s’il y a déjà eu déversement ou fuite d’un produit dans le sol, ou si un produit a déjà contaminé le sol, et le mazout est l’un des produits nommés. D12.4 demande si le système de chauffage comprend un réservoir à mazout et, si oui, l’année de son installation, ou « ne sais pas » (Déclarations du vendeur sur l’immeuble, formulaire DV). Un réservoir déjà enlevé reste la question de D3.3, parce que la question est de savoir s’il y en a déjà eu un. Les autres questions du formulaire, et les cas où il est obligatoire, sont sur la page de la déclaration déjà citée.

« En surface », sur ce formulaire, n’est pas le même découpage que la note de l’OACIQ sur l’intérieur et l’extérieur. Un réservoir hors sol peut être au sous-sol ou dehors. Un réservoir enfoui est celui que l’on peut ne pas voir. Québec.ca dit que la combustion du mazout comporte aussi un risque de fuites d’hydrocarbures, surtout si les réservoirs et les conduites sont vieillissants. Cette phrase ne dit pas qu’un réservoir enfoui a fui (Chauffage au mazout résidentiel, Québec.ca).

La Régie du bâtiment trace une autre ligne, et c’est la capacité, pas l’âge. Sa page sur l’équipement pétrolier à risque élevé, publiée le 17 octobre 2018 et mise à jour le 2 octobre 2019, cite l’article 8.01 du chapitre VIII du Code de construction. Une composante partiellement ou complètement enfouie est à risque élevé à partir de 4 000 litres lorsqu’elle entrepose du mazout, avec une exclusion : l’équipement de moins de 10 000 litres d’une maison unifamiliale n’est pas un équipement pétrolier à risque élevé. Le mazout hors sol est à risque élevé à partir de 10 000 litres. L’équipement à risque élevé est le dossier qui exige une attestation de conformité et un permis. Un réservoir de maison sous ces seuils est en dehors de ce dossier. Cette page ne mesure pas un réservoir (Équipement pétrolier à risque élevé, RBQ).

Que faut-il déclarer sur le réservoir et sur une contamination?

Dans une vente avec courtage d’une habitation de moins de cinq logements, les questions ci-dessus sont celles du formulaire, auxquelles on répond au meilleur de sa connaissance et de bonne foi. D12.1 demande la source d’énergie du chauffage principal, et le mazout est l’une des réponses. D12.6 demande s’il y a un contrat d’entretien. D12.7 demande s’il y a déjà eu des problèmes liés au système de chauffage. D15 est l’endroit où s’écrivent le lieu, l’année et comment la situation a été réglée. D2.12 demande si un assureur, la municipalité ou le gouvernement a envoyé un avis de non-conformité. D2.13 demande si un assureur a déjà refusé d’assurer le bâtiment en tout ou en partie. Vous répondez à ce qui s’est passé.

Une vente sans courtier n’utilise pas ce formulaire comme condition d’inscription. Le devoir de parler ne vient pas du formulaire. Le déroulement de cette vente est dans Comment vendre sa maison sans courtier immobilier au Québec?.

Ce que vous saviez n’est pas la même phrase que ce que la personne qui achète peut voir. L’article 1726 dit que la personne qui vend garantit que, au moment de la vente, le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son utilité que la personne qui achète ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix. Elle n’est pas tenue de garantir le vice caché que cette personne connaissait, ni le vice apparent. Un vice apparent est celui qu’une personne prudente et diligente peut déceler sans avoir besoin de recourir à une expertise (Code civil du Québec, article 1726). L’article 1728 dit que si la personne qui vend connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, elle est tenue, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi (Code civil du Québec, article 1728). Une fuite connue et non dite, c’est ce deuxième article. Une fissure ou de l’eau dans la fondation est un autre fait, écrit sur sa page (Peut-on vendre une maison avec des problèmes de fondation au Québec?).

Un rejet accidentel relève de la Loi sur la qualité de l’environnement, pas de l’acte. L’article 21 dit que quiconque est responsable d’un rejet accidentel dans l’environnement d’un contaminant visé à l’article 20, ou d’une matière dangereuse, doit en aviser le ministre sans délai, faire cesser le rejet et, pour un contaminant, récupérer, nettoyer ou traiter sur place les matières contaminées ou, si cela ne peut être fait, les enlever et les expédier vers un lieu autorisé (Loi sur la qualité de l’environnement, article 21). L’article 31.43 permet au ministre d’ordonner un plan de réhabilitation, avec un calendrier, lorsqu’un terrain contient des contaminants au-delà des valeurs limites réglementaires ou susceptibles de causer une atteinte. L’ordonnance peut viser la personne qui a rejeté les contaminants, même avant le 1er mars 2003, ou celle qui a ou a eu la garde du terrain depuis cette date, à titre de propriétaire, de locataire ou à un autre titre. La personne gardienne est protégée si elle établit l’une de ces trois situations : elle ne connaissait pas et n’était pas en mesure de connaître la présence des contaminants; les connaissant, elle a agi en conformité avec la loi, notamment avec son devoir de prudence et de diligence; ou les contaminants proviennent d’une migration de l’extérieur du terrain dont l’origine est imputable à un tiers (Loi sur la qualité de l’environnement, article 31.43). L’article 31.49 dit que, s’il est fondé à croire que des contaminants visés à l’article 31.43 peuvent être présents, le ministre peut ordonner une étude de caractérisation (Loi sur la qualité de l’environnement, article 31.49). Ni l’un ni l’autre ne dit qu’une étude de sol est une condition pour vendre une maison.

Qu’est-ce que la Ville de Montréal interdit vraiment?

Pas le réservoir de mazout d’une maison qui est déjà là. La page de la Ville, mise à jour le 12 septembre 2025, dit que Montréal a adopté un règlement qui interdit les appareils de chauffage qui émettent des gaz à effet de serre, tels que ceux qui fonctionnent avec un combustible comme le mazout ou le gaz, dans les nouvelles constructions résidentielles, commerciales et institutionnelles. Elle dit que les bâtiments existants ne sont pas visés : « Les bâtiments existants ne sont pas visés par cette réglementation. » L’entrée en vigueur s’est faite progressivement, à partir du 1er octobre 2024 pour les petits bâtiments, puis le 1er avril 2025 pour tous les autres. Les petits bâtiments, sur cette page, vont jusqu’à 3 étages et 600 m² par étage. L’interdiction vise les appareils qui émettent ces gaz pour la cuisson, le séchage des vêtements, et le chauffage de l’espace et de l’eau. Le mazout, le gaz naturel, le propane et le biodiesel sont parmi les combustibles nommés. Une demande de permis complète et conforme déposée avant ces dates est l’une des exclusions, avec les réseaux thermiques urbains et les industries manufacturières. La page n’imprime pas un numéro de règlement (Nouveaux bâtiments : interdiction des appareils de chauffage à combustion).

Une page plus récente, mise à jour le 4 mars 2026, est une feuille de route vers des bâtiments zéro émission d’ici 2040. Elle décrit le règlement sur les nouveaux bâtiments comme une étape déjà franchie en 2024 et en 2025. Pour les années à venir, elle décrit notamment l’obligation, pour tous les bâtiments, de déclarer les appareils de chauffage qui utilisent un combustible comme le mazout ou le gaz. Elle dit que la réglementation actuelle n’oblige que la déclaration d’un appareil à combustible solide, comme le bois. Pour les grands bâtiments de 2 000 m² et plus, elle décrit l’obligation d’afficher une cote de GES de A à F, et des niveaux d’émission graduellement restreints jusqu’à la cote A, qu’elle appelle zéro carbone, en 2040. Cette page ne fixe pas une date à laquelle une maison doit retirer un réservoir de mazout (Bâtiments zéro émission d’ici 2040 : feuille de route).

Un autre règlement est déjà en vigueur, et ce n’est pas non plus une interdiction du mazout. Le règlement 21-042, adopté le 27 septembre 2021, oblige les propriétaires de grands bâtiments de 2 000 m² ou plus, ou de 25 logements ou plus, à déclarer les émissions liées à la consommation énergétique au plus tard le 30 juin de chaque année (Règlement sur la divulgation et la cotation GES des grands bâtiments).

La page d’arrondissement « Outremont, chauffons vert! », mise à jour le 12 décembre 2023, reprend les dates du 31 décembre 2021 et du 31 décembre 2023, qui sont celles du règlement provincial, et elle dit que la Ville travaille à adopter un règlement afin de réduire complètement les émissions de GES associées à la combustion du mazout dès 2030, avec une interdiction et un retrait obligatoire graduels de 2025 à 2030, pour finir par le secteur résidentiel. La feuille de route de mars 2026 ne reprend pas une date de retrait en 2030 pour les maisons. Cette page ne traitera pas la phrase de l’arrondissement comme un règlement en vigueur (Outremont, chauffons vert!).

Qu’interdit le règlement québécois sur le chauffage au mazout, et depuis quand?

La règle provinciale est le Règlement sur les appareils de chauffage au mazout, chapitre Q-2, r. 1.1, édicté par le décret 1412-2021. Légis Québec le marque à jour au 1er juillet 2026. Son objet est de réduire les gaz à effet de serre du chauffage domestique en interdisant progressivement l’installation et la réparation de certains appareils de chauffage de l’espace et de l’eau. Il vise un « bâtiment résidentiel » dont l’aire est d’au plus 600 m², dont la hauteur est d’au plus 3 étages, et dont l’usage principal est du groupe C, habitation, n’abritant que des logements. Un bâtiment résidentiel neuf est celui dont le permis de construction a été délivré le ou après le 31 décembre 2021. Un bâtiment existant est un permis délivré avant cette date. La qualification suit le Code national du bâtiment 2015, comme le règlement le nomme. La section II, qui contient les interdictions, s’applique à un tel bâtiment raccordé à un réseau municipal d’électricité, à la coopérative de Rouville nommée, ou au réseau de distribution d’Hydro-Québec, et non à un bâtiment raccordé à un réseau autonome d’Hydro-Québec (Règlement sur les appareils de chauffage au mazout).

L’article 5 : à compter du 31 décembre 2021, il est interdit d’installer, dans un bâtiment résidentiel neuf, une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout. L’article 6 : à compter du 31 décembre 2023, la même installation est interdite dans un bâtiment résidentiel existant, et il est aussi interdit d’y installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile afin de remplacer un appareil fonctionnant en tout ou en partie au mazout. L’article 7 : à compter du 31 décembre 2023, il est interdit de réparer un tel appareil au mazout dans un bâtiment résidentiel existant lorsqu’une chaudière ou un générateur d’air chaud y a été installé il y a plus de 20 ans, ou un chauffe-eau il y a plus de 10 ans. La « réparation » exclut l’entretien visé à l’annexe L de la version la plus récente de la norme CSA B139, la réparation ou le remplacement du moteur ou d’une composante mobile qu’il actionne, et la réparation ou le remplacement d’une composante électronique ou électrique liée aux contrôles de fonctionnement et de sécurité. La réparation ou le remplacement de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur est interdit malgré tout. Rien dans l’article n’empêche de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un rejet de contaminant.

Ces articles visent l’appareil. Ils ne disent pas qu’un réservoir existant doit être enlevé pour vendre, et ils n’utilisent pas les 15, 20 ou 25 ans de l’OACIQ. Québec.ca, mis à jour le 8 juin 2026, reprend la règle en moins de mots pour les bâtiments d’au plus 600 m² et de trois étages ou moins, et ses exemples sont les bungalows, les cottages, les jumelés, les duplex et les triplex. Il dit qu’une réparation majeure, comme le remplacement ou la réparation de la chambre de combustion ou de l’échangeur de chaleur, est interdite, et que l’appareil doit alors être remplacé par un système utilisant une source d’énergie renouvelable, comme l’électricité. Il dit aussi que le remplacement par un autre combustible fossile, comme le gaz naturel, est interdit même si ce gaz est d’origine renouvelable. Cette dernière précision est celle de Québec.ca. Le mot de l’article 6 est « combustible fossile ». La même page dit que les travaux sont faits par des professionnels qualifiés, comme les membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, et que la personne qui installe ou remplace transmet une déclaration. Les articles 8 et 9 du règlement mettent cette déclaration à la charge de la personne qui fait l’installation ou le remplacement, dans les 30 jours ouvrables, et ils demandent, le cas échéant, une description de la procédure suivie lors de l’enlèvement du réservoir qui alimentait l’appareil remplacé. Québec.ca dit que ne pas déclarer les travaux peut entraîner une amende. Les articles 10 à 13 fixent les sanctions. Cette page ne les applique pas à une vente (Chauffage au mazout résidentiel, Québec.ca).

Quand les règles de la RBQ sur les équipements pétroliers s’appliquent-elles?

Le système d’alimentation a une norme d’installation, et l’édition dépend de la date. Le tableau de la RBQ dit, entre autres lignes, que du 7 avril 2018 au 30 août 2019 la référence est la norme CSA B139, édition 2015, et que depuis le 31 août 2019 c’est la norme CSA B139, édition 2019, sans limitation indiquée sur cette ligne. Les lignes plus anciennes sont limitées aux bâtiments visés par le code alors en vigueur ou, pour certaines années, aux seules composantes intérieures. Le tableau dit que le champ d’application de la norme CSA B139 varie selon l’édition, et que certains systèmes peuvent en être exclus en raison de leur capacité de stockage (Système d’alimentation en mazout, RBQ).

Une nouvelle plus récente de la RBQ, datée du 30 mai 2024, dit que l’article 8.05.01 du Code de construction adopte par renvoi la norme CSA B139, et qu’à compter du 31 juillet 2024 l’installation ou la modification d’un système d’alimentation en mazout doit suivre l’édition 2024, publiée le 31 janvier 2024. Elle dit que les nouvelles éditions incorporées par renvoi sont adoptées le dernier jour du sixième mois qui suit leur publication. La même page dit que l’article a été publié il y a plus de deux ans et que certaines informations pourraient ne plus être à jour. Cette page ne choisira pas une édition pour un réservoir déjà en place. L’édition des travaux faits maintenant est celle que la page de la RBQ en vigueur le jour des travaux indique (Édition 2024 de la norme CSA B139, RBQ).

Que demandent une courtière ou un courtier, une inspection et la ou le notaire?

Seulement ce que les pages disent, et ce ne sont pas les mêmes personnes. La page de l’OACIQ déjà citée est écrite pour les courtières et les courtiers. Elle dit à celle ou celui de la personne qui achète de recommander que la promesse soit conditionnelle à une inspection spécifique, par une personne experte, du réservoir, de ses accessoires et des appareils de chauffage qui s’y rapportent. Une note nomme la clause type « Inspection du réservoir et des appareils de chauffage ». Ce sont des recommandations aux courtières et aux courtiers. Ce n’est pas une règle selon laquelle chaque promesse la contient. Une vente sans courtier utilise la promesse que les parties écrivent.

Éducaloi dit que la loi n’oblige pas la personne qui achète à retenir une inspectrice ou un inspecteur, et qu’elle doit quand même être prudente pour les vices apparents. Une inspection préachat est un examen visuel. Elle n’ouvre pas les murs, elle ne garantit pas l’absence de vice caché, et une constatation sérieuse peut être une raison de négocier le prix ou de retirer l’offre. Éducaloi dit que ces personnes détiennent un certificat d’inspecteur en bâtiment résidentiel de la Régie du bâtiment, et que la catégorie 1 vise les maisons et les bâtiments résidentiels de six logements ou moins (L’inspection préachat). Cet examen visuel n’est pas, à lui seul, l’inspection experte du réservoir que nomme la page de l’OACIQ.

Aucune des pages citées ici ne dit que la ou le notaire exige un certificat d’enlèvement ou une étude de sol avant l’acte. La ou le notaire lit la promesse et la clause de garantie. Le reste d’un dossier québécois est sur la page des documents déjà citée.

Quels papiers aident, et que peut faire la personne qui vend?

L’OACIQ dit à la courtière ou au courtier de la personne qui vend de recueillir les papiers qui appuient les déclarations : documents d’installation, garanties, factures, reçus, lettres et avis. Les pièces utiles, si vous les avez, sont l’année du réservoir, ou le fait que vous ne la savez pas, toute facture ou déclaration qui décrit un enlèvement, et un test de sol ou un autre rapport si l’un a été fait. D13.2 demande si des tests ou des expertises ont été faits et si vous pouvez fournir les documents. La question n’ordonne pas un nouveau test de sol pour la vente. Une promesse qui dépend encore d’une inspection peut changer ou prendre fin. C’est la condition de la personne qui achète. Ce n’est pas un travail à finir d’abord.

Trois chemins ne sont pas la même promesse. Vous pouvez vendre avec le réservoir encore là, en disant ce que vous savez. Si l’appareil a besoin d’une réparation que l’article 7 interdit, Québec.ca dit qu’il est remplacé par une professionnelle ou un professionnel qualifié, qui démantèle aussi l’ancien système et transmet la déclaration, y compris l’enlèvement du réservoir lorsque cela s’applique. La même page, mise à jour le 8 juin 2026, dit que LogisVert offre une aide pour un système de chauffage central avec accumulateur de chaleur, et une aide de plus si une thermopompe centrale est aussi installée, et que le programme Conversion abordable offre une aide pour remplacer un système au mazout par des thermopompes à haute efficacité. La page dit de vérifier si vous êtes admissible. Cette page ne dit pas qu’une maison en particulier l’est, et elle ne dit pas que le remplacement doit être fini avant un acte.

Vendre sans la garantie légale est une clause de la promesse et de l’acte. L’article 1732 dit que les parties peuvent ajouter à la garantie, en diminuer les effets ou l’exclure, mais la personne qui vend ne peut, en aucun cas, s’exonérer de sa responsabilité pour ses faits personnels (Code civil du Québec, article 1732). L’article 1733 dit qu’elle ne peut exclure ou limiter sa responsabilité qu’en divulguant les vices qu’elle connaissait ou ne pouvait ignorer, avec une exception lorsque la personne qui achète achète à ses risques et périls auprès d’une personne qui vend sans être professionnelle (Code civil du Québec, article 1733). La clause, et ce qu’elle ne couvre pas, est dans Vendre une maison telle quelle au Québec.

Une vente directe est un troisième chemin. Une personne qui achète et qui prend la maison telle qu’elle est, et dont l’offre n’a pas de condition d’inspection, n’est pas une promesse qui attend une inspection du réservoir. Le devoir de dire ce que vous savez est le même, et une offre sans condition d’inspection n’écarte pas, à elle seule, la garantie légale de qualité. Cela dépend de la clause de garantie de l’acte, que la ou le notaire lit.

Bruce Malcolm achète lui-même des maisons sur l’île de Montréal et dans les environs. Il ne détient pas de permis de courtier, d’agent ou d’évaluateur, et il ne donne pas de conseil. Il n’y a pas d’inspection ni de commission. Une offre sans condition d’inspection n’écarte pas, à elle seule, la garantie légale de qualité. Vous dites ce que vous savez du réservoir en envoyant l’adresse : où il est, l’année si vous la savez, s’il a été enlevé, et toute fuite ou tout rapport que vous avez déjà. Il n’enlève pas un réservoir. La date de signature est celle que vous choisissez une fois que la ou le notaire peut signer. Envoyer l’adresse ouvre une conversation (demander une offre). Le formulaire ne vous engage pas.