Peut-on vendre une maison avec du vieux filage électrique à Montréal?

Peut-on vendre à Montréal une maison avec du filage à boutons et tubes, de l’aluminium ou des fusibles?

Oui. Aucune loi citée ici n’interdit la vente parce que la maison a encore du filage à boutons et tubes, aussi appelé fils sur isolateurs, du câblage en aluminium sur les dérivations, ou un panneau à fusibles. Ce que la vente ne saute pas, c’est de dire ce que l’on sait. Un défaut dont la personne qui achète a été informée n’est pas un vice caché. Aucune loi citée ici ne fait des travaux d’électricité une condition de l’acte.

Faut-il remplacer le filage avant de vendre?

Pas sur les pages citées ici. Le chapitre V du Code de construction vise les travaux de construction d’une installation électrique. Ce n’est pas une phrase qui oblige à refaire une installation laissée telle quelle le jour d’une vente. L’article 10.1 du Code de sécurité renvoie aux règles en vigueur lors de la construction, et lors d’une modification. La section suivante expose ces articles. Une maître électricienne ou un maître électricien évalue l’installation.

Le code électrique d’aujourd’hui force-t-il une vieille maison de Montréal aux règles de 2026?

Le chapitre qui régit les travaux n’est pas un chapitre qui réécrit une installation laissée telle quelle le jour d’une vente. La Régie du bâtiment du Québec dit que le chapitre V, Électricité, du Code de construction est en vigueur depuis le 1er octobre 2002, que les dernières modifications sont en vigueur depuis le 26 mars 2026, et que le chapitre est constitué du Code canadien de l’électricité, Première partie, 25e édition, et des modifications du Québec, norme CSA C22.10:26 (Code de construction, RBQ). L’article 5.02, en vigueur le 26 mars 2026, dit que, sous réserve des exemptions de l’article 5.03, le chapitre s’applique à tous les travaux de construction d’une installation électrique au sens du code et visés par la Loi sur le bâtiment (Code de construction, article 5.02). L’article 5.03 exempte une installation d’éclairage fixée à un poteau d’une entreprise publique de distribution, une installation utilisée pour l’exploitation de chemins de fer électriques, y compris un métro, et une installation de signalisation et de télécommunications ferroviaires. Une maison n’est pas sur cette liste (Code de construction, article 5.03).

Le Code de sécurité est l’autre texte, et deux pages officielles ne disent pas la même chose d’une maison unifamiliale. La page de la RBQ « Ce qui s’applique » dit que le chapitre II, Électricité, du Code de sécurité détermine les devoirs d’une personne propriétaire quant au maintien en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité, et que ses dispositions s’appliquent à toutes les installations électriques, sauf celles des maisons unifamiliales (Ce qui s’applique, RBQ). L’article 9.2 de ce code, modifié par le décret 235-2026, dit que le chapitre s’applique à toute installation électrique assujettie à la Loi sur le bâtiment, et les exceptions qu’il nomme sont le poteau, le chemin de fer électrique et la signalisation ferroviaire. Il ne nomme pas une maison unifamiliale (Code de sécurité, article 9.2). Cette page ne choisit pas la phrase qui régit une maison. L’article 10.1, dans le même décret, dit que, sous réserve d’une exigence plus contraignante du chapitre, l’installation doit être conforme aux exigences applicables lors de sa construction, et que la partie modifiée plus tard doit satisfaire aux exigences applicables lors de la modification (Code de sécurité, article 10.1). C’est une règle sur l’année des travaux. Ce n’est pas une règle qui oblige une maison de 1940 à rejoindre le code de 2026 avant que la ou le notaire puisse signer.

Une interprétation plus ancienne de la RBQ, publiée le 2 avril 2012 et citant l’édition 2010 du code, dit que le code alors en vigueur n’est pas rétroactif, et qu’un droit acquis demeure valide tant que cette partie de l’installation ne fait pas l’objet de travaux, ou qu’on ne fait que la remplacer par quelque chose de semblable. Si cette partie est modifiée, l’interprétation dit que le code en vigueur au moment des travaux s’applique (Mesures différentes et droits acquis, RBQ). La page est datée, et elle cite une édition que l’article 5.02 a depuis remplacée. Une maître électricienne ou un maître électricien lit le texte qui s’applique aux travaux. Cette page ne le fait pas.

Que déclare-t-on, et que ne demande pas le formulaire?

Sur le PDF de l’OACIQ lu pour cette page, marqué DV 00001 et V24, les réponses sont au meilleur de la connaissance et de bonne foi. Le formulaire n’a pas de case pour les boutons et tubes, pour l’aluminium, ni pour l’intensité en ampères. D10.2 demande s’il y a déjà eu des problèmes liés à l’électricité, et les exemples sont une lumière qui clignote anormalement, un fusible ou un disjoncteur qui saute à répétition, une prise ou un interrupteur qui ne fonctionne pas, ou un autre problème que l’on nomme. D10.5 demande si le panneau électrique a déjà été changé et, si oui, en quelle année, avec « ne sais pas » comme choix pour l’année. D14.5 demande si autre chose pourrait avoir un impact sur la valeur, les revenus, les dépenses ou l’usage. D15 est l’endroit du détail : l’endroit, l’année, et comment la situation a été réglée (Déclarations du vendeur sur l’immeuble, formulaire DV). Les cas où ce formulaire est obligatoire sont sur la page de la déclaration déjà citée.

L’OACIQ dit au public que tout défaut connu de la personne propriétaire va dans ce formulaire, que le formulaire est obligatoire lorsque la personne qui vend traite avec une courtière ou un courtier, et qu’une vente sans garantie légale de qualité exige encore que les défauts soient divulgués dans le formulaire. La même page dit que la responsabilité peut être engagée même si l’on ignorait un vice caché au moment de la vente, et elle donne un filage électrique non conforme comme exemple, avec de la moisissure dans les murs (Latent defect, OACIQ, page en anglais). Cet exemple est celui de l’OACIQ. Ce n’est pas une constatation que chaque vieux fil est un vice caché. Un défaut dont la personne qui achète a été informée est la distinction du Code civil, dans la section suivante.

Qu’exige encore la garantie légale?

L’article 1726 dit que la personne qui vend garantit que le bien et ses accessoires sont, au moment de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que la personne qui achète ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, si elle les avait connus. Elle n’est pas tenue de garantir le vice caché connu de la personne qui achète, ni le vice apparent. Un vice apparent est celui qu’une personne prudente et diligente peut déceler sans avoir besoin de recourir à une experte ou à un expert (Code civil du Québec, article 1726). L’article 1728 dit que si la personne qui vend connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, elle est tenue, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi (Code civil du Québec, article 1728).

L’article 1730 vise une autre personne. Il lie le fabricant, la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme si c’était le sien, et le fournisseur, notamment l’importateur, à la garantie de la personne qui vend (Code civil du Québec, article 1730). L’article nomme ces personnes. Il ne nomme pas la personne propriétaire qui vend sa maison. L’article 1732 dit que les parties peuvent ajouter à la garantie, en diminuer les effets ou l’exclure, mais la personne qui vend ne peut en aucun cas se dégager de sa responsabilité pour ses faits personnels (Code civil du Québec, article 1732). L’article 1733 dit qu’on ne peut exclure ni limiter sa responsabilité à moins d’avoir révélé les vices que l’on connaissait, ou ne pouvait ignorer, et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. Le même article prévoit une exception lorsque l’achat se fait aux risques et périls de la personne qui achète auprès d’une personne qui vend sans être professionnelle (Code civil du Québec, article 1733). L’exception n’est pas une permission de se taire.

Éducaloi dit que, si l’exclusion est réelle, le recours pour vice caché est ce à quoi l’on renonce, et ce qui reste est de démontrer que la personne qui vend a volontairement caché un aspect si important que la personne qui achète n’aurait pas acheté, ou pas au même prix (Immobilier : acheter sans garantie légale). L’OACIQ dit que la renonciation ne protège pas la personne qui vend contre un recours pour un défaut qu’elle connaissait et qu’elle aurait dû divulguer (La garantie légale de propriété et de qualité). La façon d’écrire la clause est dans Vendre une maison telle quelle au Québec. Une notaire ou un notaire, ou une avocate ou un avocat, lit la clause. Cette page ne le fait pas.

Qui peut évaluer le filage et faire les travaux?

Une maître électricienne ou un maître électricien. La RBQ dit que, pour la maison unifamiliale que l’on habite, on n’a pas à détenir de licence pour la construire ou la modifier, ni pour ce qui y est rattaché, sauf les travaux qui concernent une installation électrique, une installation de gaz ou des équipements pétroliers. Ces travaux doivent être exécutés par une entrepreneure ou un entrepreneur qui détient la licence appropriée. La même page dit que les travaux sur une installation électrique doivent toujours être effectués par une entrepreneure ou un entrepreneur qui détient la licence appropriée (Travaux que vous pouvez faire vous-même, RBQ). La Corporation des maîtres électriciens du Québec dit que, en vertu de la Loi sur les maîtres électriciens et de la Loi sur le bâtiment, seules les maîtres électriciennes et les maîtres électriciens peuvent exécuter ou faire exécuter les travaux d’électricité, et que nul ne peut exécuter des travaux d’électricité, de quelque nature que ce soit, dans sa résidence ou ailleurs pour autrui, sans être une entrepreneure électricienne ou un entrepreneur électricien (Licence obligatoire, CMEQ).

La licence n’est pas celle de la RBQ. La RBQ dit que son mandat ne comprend pas la délivrance d’une licence d’entrepreneur en électricité, et que les entrepreneures et entrepreneurs en électricité doivent détenir une licence qui contient la sous-catégorie 16, émise par la CMEQ (Ce que la RBQ ne fait pas). L’article 21 de la Loi sur les maîtres électriciens, dans le texte en vigueur depuis le 9 décembre 2011, vise le fait d’exercer au Québec comme maître électricienne ou maître électricien sans être membre en règle de la Corporation, ou l’usurpation du titre (Loi sur les maîtres électriciens, article 21). On vérifie le membre dans le répertoire de la CMEQ. Une inspection préachat n’est pas cette licence.

La norme E.21-10 d’Hydro-Québec, 10e édition mise à jour, en vigueur le 1er février 2021, s’applique aux nouvelles installations ainsi qu’à toute modification d’un branchement du client. Si la maître électricienne ou le maître électricien ne peut pas respecter la norme, celle-ci dit de communiquer avec Hydro-Québec au 1 877 268-7268 avant les travaux (Norme E.21-10). La norme vise une installation neuve ou un changement au branchement. Ce n’est pas une règle qui oblige à changer un branchement de 60 ampères laissé tel quel avant un acte. Seule une maître électricienne ou un maître électricien fait les travaux.

Quelles sont les façons de vendre, y compris une vente directe telle quelle?

Trois chemins ne sont pas la même promesse. On peut faire évaluer l’installation par une maître électricienne ou un maître électricien, et faire les travaux que l’on décide. On peut vendre avec le filage tel quel, et dire ce que l’on sait, sur le formulaire quand ce formulaire sert, et par écrit quand il ne sert pas. Vendre sans la garantie légale est une clause de la promesse et de l’acte. Elle ne couvre pas un problème que l’on connaissait et que l’on n’a pas dit. Une inscription qui reste en place parce que les personnes intéressées se retirent est un autre problème (Votre maison ne se vend pas à Montréal : quelles sont vos options?).

Une vente directe est un troisième chemin. Bruce Malcolm achète lui-même des maisons sur l’île de Montréal et dans les environs. Il ne détient pas de permis de courtier, d’agent, d’évaluateur ou d’inspecteur, et il ne donne pas de conseil. Il n’y a pas d’inspection ni de commission. Une offre sans condition d’inspection n’écarte pas, à elle seule, la garantie légale de qualité. Vous dites ce que vous savez du filage en envoyant l’adresse : boutons et tubes, aluminium, panneau à fusibles ou intensité si vous la connaissez, et tout travail qu’une maître électricienne ou un maître électricien a déjà fait. Il ne fait pas les travaux d’électricité. La date de signature est celle que vous choisissez une fois que la ou le notaire peut signer. Envoyer l’adresse ouvre une conversation (demander une offre). Le formulaire ne vous engage pas. Une notaire ou un notaire, ou une avocate ou un avocat, lit l’acte. Une maître électricienne ou un maître électricien lit l’installation.