Peut-on vendre une maison avec une entrée de service en plomb à Montréal?

Peut-on vendre à Montréal une maison dont l’entrée de service est encore en plomb?

Oui. Aucune loi citée ici n’interdit la vente parce que l’entrée d’eau est encore en plomb. Ce que la vente ne saute pas, c’est de dire ce que l’on sait. Un défaut dont la personne qui achète a été informée n’est pas un vice caché. Aucune loi citée ici ne fait du remplacement une condition de l’acte.

Le remplacement d’une portion privée en plomb relève de la personne propriétaire en vertu du règlement 20-030, et la Ville facture cette portion lorsque la Ville fait les travaux.

Comment savoir si l’entrée d’eau est en plomb?

On commence par la carte de la Ville. La page anglaise de la carte, mise à jour le 19 juin 2023, donne un résumé pour l’adresse : possibilité de plomb, plomb, ou pas de plomb. Pour un bâtiment qui n’a pas encore été dépisté, cette page fonde la présomption sur une construction d’avant 1970 et sur huit logements ou moins. La même page dit que sa dernière mise à jour comprend les résultats de dépistage de 2022. La carte elle-même est donc la vérification, et non cette phrase sur 2022 (Map of lead service lines, page en anglais). La carte en français est Carte des entrées d’eau en plomb.

Le tuyau que l’on voit n’est pas toute la conduite. La page de la Ville sur la façon de reconnaître une entrée d’eau en plomb décrit la conduite de petit diamètre, habituellement inférieur à 2 po, qui relie l’aqueduc dans la rue au bâtiment. Elle a deux sections, celle de la Ville et celle de la personne propriétaire, de l’intérieur du bâtiment à la limite de propriété. L’une peut être en plomb pendant que l’autre ne l’est pas. Là où le tuyau se voit, cette page dit que le plomb est gris, ne résonne pas si on le frappe, laisse une marque métallique si on le gratte, et n’attire pas un aimant. La même page dit que, même si le tuyau intérieur n’est pas en plomb, une portion souterraine peut l’être, et que le dépistage de l’eau est la façon de le savoir. Elle dit aussi que la soudure, la robinetterie et les accessoires peuvent être d’autres sources. Le dépistage de la Ville mesure le plomb au robinet de la cuisine. La même page dit que ce dépistage confirme la présence de plomb dans l’eau et n’est pas une analyse réglementaire faite par un laboratoire agréé (Comment reconnaître une entrée d’eau en plomb).

Qui peut demander un dépistage à la Ville, et quels bâtiments la Ville dit susceptibles, n’est pas la même phrase sur chaque page. La page de demande, mise à jour le 27 juillet 2026, dit que le bâtiment doit compter 8 logements ou moins et avoir été construit avant 1970. Le programme annuel va de juin à octobre. Le formulaire part par la poste à la Section Dépistage et projets, 801, rue Brennan, 3e étage, Montréal (Québec) H3C 0G4, ou par courriel à plomb@montreal.ca (Demander le dépistage). La page sujet en anglais dit que les bâtiments susceptibles comptent huit logements ou moins et ont été construits avant 1970 (Lead in your water, page en anglais). La page sujet en français, mise à jour le 9 juillet 2025, dit moins de 8 logements, et une construction d’avant 1970 (Plomb dans l’eau). Cette page ne fusionne pas « 8 ou moins » et « moins de 8 ».

Qui remplace la section publique, et qui remplace la section privée?

La section publique va de l’aqueduc à la limite de propriété. La Ville la remplace sans frais pour la personne propriétaire, le plus souvent lors de la reconstruction de la chaussée ou de travaux sur les conduites d’eau. La section privée va de la limite de propriété au robinet d’arrêt intérieur. Depuis 2021, en vertu du Règlement sur les branchements aux réseaux d’aqueduc et d’égout publics et sur la gestion des eaux pluviales (20-030), lorsque des travaux de remplacement d’entrées d’eau en plomb sont planifiés sur le domaine public, la Ville remplace aussi la partie privée si elle est en plomb ou composée d’un matériau non conforme qui est ou a été en contact avec du plomb. Ces travaux privés sont aux frais de la personne propriétaire (Remplacer son entrée d’eau en plomb : votre responsabilité).

La page de la Ville sur les raisons du remplacement dit que, si la partie privée est toujours en plomb au moment de travaux qui demandent une excavation, l’entrepreneur de la Ville la remplace en même temps que la partie publique, conformément à l’article 58 du règlement 20-030, et la Ville facture la personne propriétaire (Pourquoi remplacer les entrées d’eau en plomb?).

Après le remplacement de la partie privée, on déclare le matériau à la Ville. Une facture ou des photos sont une preuve acceptée. Si cette partie privée, de l’intérieur du bâtiment à la limite de propriété, a été remplacée en cuivre, et que la partie publique pourrait encore être en plomb, on peut demander à la Ville de remplacer la partie publique plus tôt. La Ville fait alors un dépistage. Si le dépistage trouve du plomb dans l’eau, l’adresse est inscrite sur la liste de la Ville. Le remplacement suit le calendrier de la Ville et sa capacité. La page ne donne pas de date (Ask for the public portion to be replaced, page en anglais).

Que se passe-t-il après le remplacement par la Ville, et qu’ajoute un avis de non-conformité?

La facture est envoyée à la personne propriétaire l’année après les travaux. La page de la Ville indique comment cette facture se paie. Cette page ne reprend pas ce calendrier. Un avis de non-conformité est une autre horloge. La page de la Ville dit que la section privée doit quand même être remplacée dans les 24 mois après cet avis, sinon la personne propriétaire peut se trouver en infraction. Aucune page citée ici ne dit qu’un acte annule cet avis.

Que déclare-t-on, et qu’exige encore la garantie légale?

Sur le PDF de l’OACIQ lu pour cette page, marqué DV 00001 et V24, juin 2022, les réponses sont au meilleur de la connaissance et de bonne foi. Le formulaire n’a pas de case qui demande si l’entrée d’eau est en plomb. Le choix « plomb » de D3.4 est un produit qui s’est déversé ou qui a contaminé le sol, à côté du mazout, de l’huile et du mercure. Ce n’est pas l’entrée de service. D9.1 demande s’il y a déjà eu des problèmes liés à la plomberie, et les exemples sont une fuite, une pression ou un débit qui varie beaucoup, un tuyau qui gèle, de la rouille dans l’eau, une odeur, une mauvaise évacuation, un refoulement, un bruit anormal, ou un autre problème que l’on nomme. D9.7 demande si l’immeuble est équipé d’un adoucisseur d’eau ou d’un système de filtration. D9.8, si l’immeuble est desservi par l’aqueduc municipal, demande si l’entrée d’eau de la municipalité a été changée, réparée ou déplacée, et l’année, et s’il y a déjà eu des problèmes liés à la qualité de l’eau ou à sa quantité. D13.2 demande si des tests ou des expertises ont été faits, et il nomme la qualité ou le débit de l’eau parmi eux. D14.5 demande si autre chose pourrait avoir un impact sur la valeur, les revenus, les dépenses ou l’usage. D15 est l’endroit du détail : l’endroit, l’année, et comment la situation a été réglée (Déclarations du vendeur sur l’immeuble, formulaire DV). Les cas où ce formulaire est obligatoire sont sur la page de la déclaration déjà citée. Dans une vente sans courtier, on dit quand même ce que l’on sait, par écrit (Comment vendre sa maison sans courtier immobilier au Québec?).

L’article 1726 dit que la personne qui vend garantit que le bien et ses accessoires sont, au moment de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que la personne qui achète ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, si elle les avait connus. Elle n’est pas tenue de garantir le vice caché connu de la personne qui achète, ni le vice apparent. Un vice apparent est celui qu’une personne prudente et diligente peut déceler sans avoir besoin de recourir à une experte ou à un expert (Code civil du Québec, article 1726). L’article 1728 dit que si la personne qui vend connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer, elle est tenue, outre la restitution du prix, de réparer le préjudice subi (Code civil du Québec, article 1728).

L’article 1730 vise une autre personne. Il lie le fabricant, la personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme si c’était le sien, et le fournisseur, notamment l’importateur, à la garantie de la personne qui vend (Code civil du Québec, article 1730). L’article nomme ces personnes. Il ne nomme pas la personne propriétaire qui vend sa maison. L’article 1732 dit que les parties peuvent ajouter à la garantie, en diminuer les effets ou l’exclure, mais la personne qui vend ne peut en aucun cas se dégager de sa responsabilité pour ses faits personnels (Code civil du Québec, article 1732). L’article 1733 dit qu’on ne peut exclure ni limiter sa responsabilité à moins d’avoir révélé les vices que l’on connaissait, ou ne pouvait ignorer, et qui affectent le droit de propriété ou la qualité du bien. Le même article prévoit une exception lorsque l’achat se fait aux risques et périls de la personne qui achète auprès d’une personne qui vend sans être professionnelle (Code civil du Québec, article 1733). L’exception n’est pas une permission de se taire.

Éducaloi dit que, si l’exclusion est réelle, le recours pour vice caché est ce à quoi l’on renonce, et ce qui reste est de démontrer que la personne qui vend a volontairement caché un aspect si important que la personne qui achète n’aurait pas acheté, ou pas au même prix (Immobilier : acheter sans garantie légale). L’OACIQ dit que la renonciation ne protège pas la personne qui vend contre un recours pour un défaut qu’elle connaissait et qu’elle aurait dû divulguer (La garantie légale de propriété et de qualité). La façon d’écrire la clause est dans Vendre une maison telle quelle au Québec. Une notaire ou un notaire, ou une avocate ou un avocat, lit la clause. Cette page ne le fait pas.

Qui peut évaluer la conduite ou la remplacer, et où va une question de santé?

La Ville, ou une ou un maître mécanicien en tuyauterie, membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. La Ville dépiste, et l’entrepreneur de la Ville fait le remplacement que la Ville exécute. Un remplacement que l’on confie à un entrepreneur est un travail de plomberie fait pour autrui. La CMMTQ dit que la sous-catégorie 15.5 autorise les travaux de plomberie réservés aux maîtres mécaniciens en tuyauterie, y compris la tuyauterie et les accessoires utilisés pour l’alimentation de l’eau chaude ou froide dans un bâtiment (Sous-catégorie 15.5, CMMTQ). La même corporation dit que la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie confère à ses membres le droit exclusif d’exécuter les travaux de plomberie que la loi vise, et que l’on vérifie le membre dans le répertoire de la CMMTQ (Nos membres, CMMTQ). Bruce n’évalue pas la conduite et ne la remplace pas.

Une question de santé va aux pages officielles, pas à celle-ci. La page sujet de la Ville dit que la Direction régionale de santé publique de Montréal considère que le risque à la santé associé au plomb dans l’eau à Montréal est faible, et qu’elle recommande tout de même des précautions. La page santé de la Ville, mise à jour le 2 avril 2025, dit que, depuis le 25 mars 2021, la norme en vigueur est de 0,005 mg/L après un écoulement de 5 minutes et une stagnation de 30 minutes, et elle renvoie les questions plus loin à Info-Santé au 811 (Entrée d’eau en plomb : recommandations santé). La page des normes du Québec, mise à jour le 14 octobre 2026, inscrit le plomb à 0,005 mg/L (Normes de qualité de l’eau). Ce chiffre est l’annexe 1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable. L’article 3 exige que l’eau mise à la disposition pour la consommation humaine satisfasse à l’annexe 1 (Q-2, r. 40). La concentration maximale acceptable de Santé Canada pour le plomb total est de 0,005 mg/L, soit 5 µg/L, sur un échantillon pris au robinet selon le protocole du type de bâtiment. La même recommandation dit que la science actuelle ne peut pas identifier un niveau sous lequel le plomb n’est plus associé à des effets indésirables, et que les concentrations doivent être maintenues aussi basses qu’il est raisonnablement possible de le faire (Document technique, le plomb, page en anglais). Le tableau sommaire dit que la contribution la plus importante vient généralement de l’entrée de service en plomb, et que la meilleure approche est d’enlever l’entrée de service en plomb au complet (Tableau sommaire, page en anglais). L’INSPQ dit que la norme québécoise est de 5 µg/L, la même valeur que cette concentration, et qu’aucun seuil n’a été identifié pour les effets sanitaires (Plomb et eau potable). Cette page n’ajoute pas une consigne de santé.

Quelles sont les façons de vendre, y compris une vente directe telle quelle?

Trois chemins ne sont pas la même promesse. On peut laisser la Ville faire le remplacement lorsqu’elle excave déjà, et dire ce que l’on sait de la conduite. On peut faire remplacer la partie privée par une ou un maître mécanicien en tuyauterie, membre de la CMMTQ, avant l’arrivée de la Ville, puis déclarer le matériau. On peut vendre avec la conduite telle quelle, et dire ce que l’on sait, sur le formulaire quand ce formulaire sert, et par écrit quand il ne sert pas. Vendre sans la garantie légale est une clause de la promesse et de l’acte. Elle ne couvre pas un problème que l’on connaissait et que l’on n’a pas dit. Un avis de non-conformité, si vous en avez un, reste le délai de 24 mois de la Ville. Aucune page citée ici ne dit que l’acte l’efface.

Une vente directe est un chemin de plus. Bruce Malcolm achète lui-même des maisons sur l’île de Montréal et dans les environs. Il ne détient pas de permis de courtier, d’agent, d’évaluateur, d’inspecteur ou de plombier, et il ne donne pas de conseil. Il n’y a pas d’inspection ni de commission. Une offre sans condition d’inspection n’écarte pas, à elle seule, la garantie légale de qualité. Vous dites ce que vous savez de l’entrée de service en envoyant l’adresse : ce que la carte de la Ville ou un dépistage a indiqué, quelle section est en plomb si vous le savez, tout avis, et tout travail qu’une ou un maître mécanicien en tuyauterie ou la Ville a déjà fait. Il ne remplace pas la conduite. La date de signature est celle que vous choisissez une fois que la ou le notaire peut signer. Envoyer l’adresse ouvre une conversation (demander une offre). Le formulaire ne vous engage pas. Une notaire ou un notaire, ou une avocate ou un avocat, lit l’acte. La Ville, ou une ou un maître mécanicien en tuyauterie membre de la CMMTQ, évalue la conduite et fait tout remplacement. Une question de santé va aux pages déjà citées.