Reprise de finance : maison et hypothèque en retard à Montréal

Ce que le créancier peut faire

Un créancier hypothécaire qui veut agir doit déposer un préavis au registre foncier et le signifier au débiteur ou à la débitrice. Pour un immeuble, l’article 2758 du Code civil fixe le délai à 60 jours après l’inscription du préavis. Le préavis doit décrire le défaut, le montant, le droit que le créancier entend exercer, et le bien. Pendant ce délai, la personne en défaut peut y remédier. Les droits eux-mêmes sont la prise en paiement, la vente par le créancier, la vente sous contrôle de justice, et la prise de possession pour administrer le bien. Ce n’est pas le même recours. La prise en paiement, si la moitié ou plus de l’obligation garantie est déjà payée au moment de l’inscription du préavis, exige l’autorisation du tribunal.

Une fois le préavis inscrit, une vente de la maison ne peut pas être opposée au créancier, sauf si l’acheteur assume la dette avec le consentement du créancier, ou si une somme suffisante est déposée pour couvrir la dette, les intérêts et les frais. En mots simples : vous pouvez encore vendre, mais le créancier est payé, ou il consent. Une entente privée qui ignore un préavis publié n’efface pas le préavis.

Ce que « reprise de finance » veut vraiment dire

La reprise de financement, c’est l’idée qu’un acheteur reprend l’hypothèque existante au lieu d’un nouveau prêt. Le créancier n’est pas obligé de l’accepter. C’est une conversation avec le créancier, pas un droit que vous détenez parce que vous avez trouvé un acheteur. L’offre de ce site est différente. Bruce achète comptant. Chez le notaire, l’hypothèque est payée à même le prix si le prix, après les ajustements, couvre le solde, les arrérages et les frais que le créancier exige. S’il ne les couvre pas, le créancier doit quand même donner mainlevée, et cette mainlevée n’est pas une promesse que Bruce peut faire sur une page web.

Personne sur cette page ne vous dira qu’une signature tombera dans les 60 jours. Si un préavis est déjà publié, la date utile est celle que le notaire peut tenir pendant que le créancier accepte encore le paiement. Vous choisissez une date au sens de la page d’accueil — on ne vous impose pas la date d’une visite libre — et vous devez quand même dire qu’il y a un préavis. Envoyez l’adresse et dites que les paiements sont en retard. Cacher cela gaspille les seuls jours que le préavis vous donne.

Ce que ce n’est pas

Ce n’est pas une promesse d’arrêter une prise en paiement. Ce n’est pas un nouveau prêt, et ce n’est pas du conseil en crédit. Si une faillite ou une proposition de consommateur est aussi en vue, lisez cette page et parlez à un syndic autorisé en insolvabilité avant de signer quoi que ce soit. Une vente qui cherche à garder l’équité loin des créanciers peut être examinée plus tard. Cette page ne décrira pas comment faire cela, parce que ce n’est pas une aide à prendre sur le site d’un acheteur.