Un bail en place
Vendre une maison avec un mauvais locataire
En brefVous pouvez vendre un immeuble à Montréal avec un locataire dedans. Une vente ne met pas fin à un bail résidentiel, et ce n’est pas une éviction. Bruce achète l’immeuble avec le bail tel qu’il est.
« Mauvais locataire » est la phrase qu’on tape quand le loyer a cessé, que la relation s’est brisée, ou qu’un plex est devenu un emploi qu’on ne veut plus. Le portrait juridique au Québec est plus simple que les annonces. Une vente ne met pas fin à un bail résidentiel. Le Tribunal administratif du logement est l’endroit où le non-paiement et la résiliation s’entendent. Bruce achète des immeubles avec le bail encore dedans. Il ne promet de faire partir personne.
Le bail survit à l’acte
Selon le Code civil, vendre l’immeuble ne met pas fin, à lui seul, au bail. La personne qui achète y entre. Une clause dans une offre privée qui dit « libre à la signature » n’annule pas un bail que le locataire n’a pas accepté de terminer. Si vous vendez à Bruce, dites clairement qui habite là. Une vente telle quelle comprend la location. Ce n’est pas une maison vacante avec un invité de passage.
La reprise du logement est un droit étroit. Elle vise une personne physique qui veut habiter le logement ou y loger certaines personnes de sa famille, avec un avis lié à la fin du bail. L’avis est de six mois avant la fin lorsque le bail dure plus de six mois, et d’un mois lorsque la durée est de six mois ou moins. Un acheteur qui n’habitera pas là ne peut pas utiliser la reprise comme raccourci, et une personne morale ne peut pas reprendre pour occuper. Ne bâtissez pas une vente autour d’une expulsion que Bruce n’a pas offerte. Il ne l’a pas offerte.
Le tribunal est un dossier à part
Un loyer impayé est une raison de demander au TAL une ordonnance et, si les conditions sont remplies, la résiliation du bail. Les étapes et les délais sont ceux du tribunal. Cette page ne vous mènera pas à travers une demande. Si un dossier est déjà ouvert, une vente ne l’efface pas. La personne qui achète peut avoir à le continuer. Dites à Bruce si un numéro de dossier existe. Cacher une audience, c’est ainsi qu’une date tombe chez le notaire, quand le bail apparaît dans les questions et que personne ne l’a mentionné.
Vous pouvez quand même vouloir sortir. Posséder l’autre porte dans un duplex de Lachine ou un plex de LaSalle est une sorte de travail : des appels, des chèques qui n’arrivent pas, un logement qu’on craint d’entrer. Une vente directe permet de cesser d’être cette personne à une date que vous choisissez, sans visites dans un logement occupé et sans commission. Le bail du locataire ne devient l’affaire de l’acheteur qu’après l’acte, et seulement tel que le bail existe déjà. Rien ne devient plus dur parce qu’un acheteur est arrivé.
Questions fréquentes
Questions de vente
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Ceci est de l’information générale sur le déroulement habituel d’une vente au Québec. Ce n’est pas un avis juridique, fiscal ou financier, ni une promesse sur votre prix ou votre date. Une notaire ou un notaire et, si le dossier l’exige, une avocate, un avocat ou un syndic autorisé en insolvabilité appliquent ces règles à votre situation. Envoyer une adresse ne vous engage pas à vendre.