Une seule personne peut-elle vendre la résidence familiale?

En général, non. Dans un mariage, une union civile ou une union parentale, la résidence familiale est protégée. Le consentement, ou un jugement, est exigé même si un seul nom est au titre. Un couple de fait hors de ces régimes suit le titre et tout contrat entre eux.

Une union parentale comprend-elle les REER?

Non. Le patrimoine d’union parentale, ce sont les résidences, les meubles du ménage et les véhicules de la famille. Les régimes de retraite font partie du patrimoine familial d’un mariage, pas de l’union parentale. Les dons et les successions sont exclus des deux de la façon que le Code énonce.

Nous sommes conjoints de fait et notre enfant est né avant le 30 juin 2025. Sommes-nous en union parentale?

Le régime vise les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun à cette date ou après, sauf s’ils s’en retirent. Un enfant né avant cette date ne crée pas, à lui seul, le régime. Confirmez vos dates avec une avocate, un avocat ou un notaire. Cette page n’est pas cette confirmation.

Une vente directe décide-t-elle comment on partage l’argent?

Non. Elle peut se conclure à une date acceptable pour vous deux, si vous avez tous les deux le droit de vendre. Le partage est l’entente, le jugement ou le titre. Le notaire suit cela. Bruce ne remplace pas le tribunal.

Faut-il vider la maison pendant la discussion?

Non. Si vous vendez à Bruce, vous pouvez laisser ce que vous ne voulez pas. Vous devez quand même pouvoir signer tous les deux si le droit exige les deux signatures.

Divorce ou séparation

Vendre une maison lors d’un divorce ou d’une séparation

En brefUne maison peut se vendre pendant une séparation seulement par les personnes qui ont le droit de signer. Dans un mariage, une union civile ou une union parentale, la résidence familiale exige en général le consentement de l’autre personne. Une offre directe ne remplace pas ce consentement.

Une maison au milieu d’une séparation est un mauvais endroit pour des visites libres. On veut une date, une seule conversation, et la fin du défilé d’inconnus dans des pièces qu’on quitte déjà. Bruce peut être cet acheteur. Le droit sur qui doit consentir n’est pas quelque chose que cette page peut trancher. Personnes mariées, unies civilement, conjointes de fait et unions parentales ne sont pas la même situation au Québec.

Mariage et union civile

Les personnes mariées ou unies civilement ont un patrimoine familial. Il comprend les résidences de la famille, les meubles qui s’y trouvent et qui servent au ménage, les véhicules utilisés pour la famille, et la valeur des régimes de retraite accumulés pendant l’union. Cette valeur est en général partagée également. Un tribunal peut s’écarter du partage égal dans des situations que le Code civil décrit. Cette page ne vous dira pas quel écart s’applique à vous.

La résidence familiale est aussi protégée pendant la vie commune et autour de la rupture. Une personne ne peut pas la vendre, ni l’hypothéquer, sans le consentement de l’autre, même si un seul nom est au titre. Une offre directe ne contourne pas ce consentement. Si vous devez signer tous les deux, vous devez vouloir la vente tous les deux, ou un jugement doit dire autre chose. Bruce parle aux personnes que le notaire mettra vraiment à l’acte.

Conjoints de fait, et l’union parentale depuis le 30 juin 2025

Les conjoints de fait n’ont pas de patrimoine familial. Être ensemble depuis des années, ou avoir des enfants nés avant le nouveau régime, ne donne pas en soi à chaque personne la moitié de la maison. La propriété suit le titre, plus le contrat que vous avez signé, plus les demandes qu’un tribunal pourrait entendre. Ne traitez pas une longue relation comme un mariage pour cela. Un notaire, une avocate ou un avocat en droit de la famille lit vos faits.

Depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un enfant commun forment une union parentale automatiquement, sauf s’ils s’en sont retirés. Le patrimoine d’union parentale comprend les résidences de la famille, les meubles du ménage utilisés par la famille, et les véhicules utilisés pour la famille. Il ne comprend pas les régimes de retraite, et il exclut les biens reçus par donation ou par succession. Pendant l’union, et pendant 120 jours après une séparation, la résidence familiale ne peut pas être vendue ni hypothéquée sans le consentement de l’autre personne, même si un seul nom est au titre. Si vous habitez un logement dans un plex, seule la partie que la famille utilise entre dans ce patrimoine. Le reste de l’immeuble n’est pas partagé automatiquement.

Ce qu’une vente directe change, et ce qu’elle ne change pas

Elle retire les visites, la pancarte, la commission et l’inspection. Elle permet à deux personnes, si elles doivent signer toutes les deux, de viser une date et de laisser le contenu dont elles discutent au lieu de le mettre en scène. Elle ne décide pas qui reçoit le produit. Le notaire paie l’hypothèque si le prix la couvre, ajuste les taxes, et verse le solde comme l’acte et tout jugement ou toute entente le disent. Si vous n’avez pas encore cette instruction, le chèque ne peut pas être inventé sur le trottoir.

Envoyer l’adresse ouvre une conversation. Cela n’engage ni l’une ni l’autre personne. Si une seule personne écrit, dites-le. Bruce ne traitera pas une signature comme si c’étaient deux.

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Questions fréquentes

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