Droits de mutation
Qui paie la taxe de bienvenue à Montréal?
En brefDans une vente ordinaire, la personne qui achète paie les droits sur les mutations immobilières de Montréal, souvent appelés taxe de bienvenue. La personne qui vend ne les paie pas. Les tranches de la Ville changent chaque année : le tableau ci-dessous est le barème de 2026, pas un barème permanent.
Le compte est facile à confondre avec une dépense de la personne qui vend, parce qu’il apparaît au même rendez-vous chez le notaire que l’ajustement des taxes. C’est un autre montant, envoyé par la municipalité à la personne qui a acquis l’immeuble. Les chiffres viennent de la page de la Ville Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières, mise à jour le 12 janvier 2026.
Qui reçoit le compte
La page de la Ville pour les nouveaux propriétaires dit que la taxe de bienvenue est une somme que toute personne doit payer après avoir acquis un immeuble. Si plusieurs personnes achètent ensemble, elles sont solidairement responsables. Le compte se paie en un seul versement, dans les 30 jours suivant son envoi. Cette page est Taxes pour les nouveaux propriétaires
Certains transferts peuvent être exonérés, par exemple entre conjoints ou en ligne directe, selon la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire l’exonération à l’acte. La Ville explique ces cas, et un droit supplétif d’au plus 200 $, ici : Exonération des droits de mutations immobilières Une exonération n’est pas un compte que paie la personne qui vend. C’est une raison pour laquelle le compte de la personne qui achète peut être réduit ou remplacé.
Il ne faut pas mélanger cela avec les taxes municipales et scolaires de l’année. Celles-là sont ajustées chez le notaire à la date de vente : chaque côté paie sa part de l’année. La taxe de bienvenue n’est pas cet ajustement, et ce n’est pas un impôt de succession.
Comment Montréal calcule le compte de 2026
La Ville dit que les tranches, qu’elle appelle aussi seuils, changent chaque année. Pour un transfert à compter du 1er janvier 2026, le taux s’applique par tranches, pas comme un seul taux sur tout le montant. La base est le plus élevé de trois chiffres : la contrepartie fournie, en général le prix sans TPS ni TVQ; la contrepartie inscrite à l’acte; et la valeur au rôle d’évaluation au moment du transfert, multipliée par le facteur comparatif. Le facteur comparatif de Montréal pour 2026 est de 1,00. Il était de 1,08 en 2025. Une évaluation plus haute peut donc donner un compte plus élevé que le prix dont vous avez parlé.
L’exemple de la Ville pour 2026 prend une base de 700 000 $ et arrive à 9 349 $ : 314,50 $ sur les premiers 62 900 $, 2 521 $ sur les 252 100 $ suivants, 3 559,50 $ sur les 237 300 $ suivants, et 2 954 $ sur les 147 700 $ qui restent. C’est l’arithmétique de la Ville pour cette base. Ce n’est pas un prix pour votre maison et pas une offre de Bruce. En 2025, la première tranche s’arrêtait à 61 500 $ plutôt qu’à 62 900 $, et c’est pourquoi un texte qui fige le tableau de l’an dernier sera faux. Le notaire applique le barème en vigueur le jour du transfert.
Pierrefonds-Roxboro, Lachine et LaSalle sont des arrondissements : c’est donc ce barème montréalais qui s’applique à ces actes. Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Kirkland, Dorval et Beaconsfield sont des villes distinctes dans l’agglomération. Chacune publie son propre barème. Les pages de ce site renvoient au tableau de cette ville. Ce ne sont pas des copies des tranches de Montréal. La page de Kirkland ne devine pas un taux local au-dessus de 500 000 $ : le notaire lit le règlement de Kirkland tel qu’il existe le jour de la signature.
Jusqu’à 62 900 $
Taux. 0,5 %
62 900 $ à 315 000 $
Taux. 1 %
315 000 $ à 552 300 $
Taux. 1,5 %
552 300 $ à 1 104 700 $
Taux. 2 %
1 104 700 $ à 2 136 500 $
Taux. 2,5 %
2 136 500 $ à 3 113 000 $
Taux. 3,5 %
Au-dessus de 3 113 000 $
Taux. 4 %
| Tranche de la base 2026 | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 62 900 $ | 0,5 % |
| 62 900 $ à 315 000 $ | 1 % |
| 315 000 $ à 552 300 $ | 1,5 % |
| 552 300 $ à 1 104 700 $ | 2 % |
| 1 104 700 $ à 2 136 500 $ | 2,5 % |
| 2 136 500 $ à 3 113 000 $ | 3,5 % |
| Au-dessus de 3 113 000 $ | 4 % |
Tranches des droits de mutation de la Ville de Montréal pour un transfert à compter du 1er janvier 2026. La Ville dit que ces seuils changent chaque année.
Taxe de bienvenue (droits de mutation)
Personne qui vend. Ce n’est pas votre compte
Personne qui achète. Paie la Ville, dans les 30 jours du compte
Taxes municipales et scolaires de l’année
Personne qui vend. Votre part jusqu’à la date de vente
Personne qui achète. Votre part après cette date
Quelle ville, si la maison est dans un arrondissement
Personne qui vend. Barème de Montréal, ci-dessus
Personne qui achète. Barème de Montréal, ci-dessus
Quelle ville, si la maison est à Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Kirkland, Dorval ou Beaconsfield
Personne qui vend. Le barème de cette ville
Personne qui achète. Le barème de cette ville
| Montant | Personne qui vend | Personne qui achète |
|---|---|---|
| Taxe de bienvenue (droits de mutation) | Ce n’est pas votre compte | Paie la Ville, dans les 30 jours du compte |
| Taxes municipales et scolaires de l’année | Votre part jusqu’à la date de vente | Votre part après cette date |
| Quelle ville, si la maison est dans un arrondissement | Barème de Montréal, ci-dessus | Barème de Montréal, ci-dessus |
| Quelle ville, si la maison est à Pointe-Claire, Dollard-des-Ormeaux, Kirkland, Dorval ou Beaconsfield | Le barème de cette ville | Le barème de cette ville |
Qui paie quoi à une vente montréalaise, dans une vente ordinaire
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Ceci est de l’information générale sur le déroulement habituel d’une vente au Québec. Ce n’est pas un avis juridique, fiscal ou financier, ni une promesse sur votre prix ou votre date. Une notaire ou un notaire et, si le dossier l’exige, une avocate, un avocat ou un syndic autorisé en insolvabilité appliquent ces règles à votre situation. Envoyer une adresse ne vous engage pas à vendre.